BARÈME DES RETRAITS DES POINTS

Extrait du site de
la préfecture de police

Le permis de conduire est affecté d’un capital d’au maximum 12 points.

En cas d’infraction au Code de la route, l’agent verbalisateur informe l’automobiliste du fait que l’infraction qui vient d’être relevée à son encontre est au nombre de celles qui sont susceptibles d’entraîner un retrait de points.

Il est procédé au retrait de points lorsque l’infraction devient définitive au sens de l’article L 223-1 du Code de la route, c'est-à-dire après l’un des évènements suivants :

• paiement de l’amende forfaitaire ;
• émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
• exécution d’une composition pénale ;
• jugement ayant acquis un caractère définitif.

Le Code de la route énonce précisément, pour chaque infraction, le barème de points applicable.

Il ne peut y avoir de retrait de points pour une infraction commise par un cycliste.

Chaque retrait de point est notifié par lettre personnelle et confidentielle adressée par les services du ministre de l’Intérieur.

Les principales infractions entraînant un retrait de points :

- 6 points

Pour les infractions suivantes :

• Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
• Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang ou 0,25 mg par litre d’air expiré.
• Conduite après consommation de stupéfiants.
• Conduite en état d'ivresse manifeste.
• Conduite sans permis de conduire valable.
• Fausse déclaration concernant le propriétaire d'un véhicule circulant sans plaque ou inscription obligatoire.
• Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou aux dépistage, analyses et examens médicaux en vue de déterminer la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
• Délit de fuite.
• Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications.
• Entrave ou gêne à la circulation.
• Conduite en période de rétention ou de suspension du permis.
• Excès de vitesse égale ou supérieure à 50 km/h.
• Refus de restituer un permis de conduire suspendu.
• Usage volontaire de fausse plaque d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
• Obtention, par fausse déclaration, d'un permis de conduire.
• Obstacle à une mesure d’immobilisation ou à un ordre d’envoi en fourrière.

- 4 points

Pour les contraventions suivantes :

• Non-respect de la priorité (aux véhicules ou aux piétons).
• Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée (entre 40 km/h et moins de 50 km/h).
• Circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
• Circulation en sens interdit.
• Utilisation d’un véhicule non homologué ou débridé.

- 3 points

Pour les contraventions suivantes :

• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
• Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager.
• Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h.
• Dépassement dangereux.
• Arrêt ou stationnement dangereux.
• Arrêt ou stationnement sans éclairage sur la chaussée la nuit ou par visibilité insuffisante.
• Circulation sur bande d'arrêt d'urgence.
• Non respect de la distance de sécurité entre deux véhicules.
• Défaut du port de casque homologué.
• Non port de la ceinture de sécurité par le conducteur.

- 2 points

Pour les contraventions suivantes :

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h.
• Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute.
• Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou à perturber les contrôles.
• Utilisation d'un téléphone tenu en main.

- 1 point

Pour les contraventions suivantes :

• Chevauchement* d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager.
• Excès de vitesse de moins de 20 km/h.

* Il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule.